CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES PARTICULIERS


1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société d’Equipement de Garage (SEG), société par actions simplifiée au capital de 1500 € dont le siège sociale est sis à 2 bis rue de l'autan - 31140 Launaguet, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro N°: 794 252 288 00012 (ci-après le « Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels(ci après le « Consommateur ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet.

Le fait de commander un produit par internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le consommateur, ce qui est expressément reconnu par ce dernier.

La boutique en ligne du site « www.equipements-garages.fr » du Vendeur a été mise en place par AFB – Web Design.Le Consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

 

La boutique en ligne mise en place par le Vendeur dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- notice légale permettant une identification précise de la société SEG;

- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés;

- indication, en euro du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison;

- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution;

- l'existence d'un droit de rétractation;

- la durée de validité de l'offre ou du prix;

Les produits présentés sur le présent site internet sont réservés à la vente pour les territoires Français, Espagnol et Portugais.

2. Acceptation du consommateur

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de biens proposés par le Vendeur au Consommateur.

Le Consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

3. Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

- les présentes conditions générales;

- le bon de commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

4. Produits

La liste des produits proposés par le Vendeur sur son site internet n’est pas limitative et le Vendeur se réserve le droit de supprimer et/ou modifier tout produit qu’il jugera utile afin de s’adapter au marché.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Consommateur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Le Consommateur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence européenne.

5. Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la validation de la commande par le Consommateur.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.

6. Commandes

Avant toute commande le Consommateur doit remplir la fiche de contact prévue à cet effet.

La commande est confirmée par le Consommateur par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Consommateur et le professionnel à une signature manuscrite.

IMPORTANT : dans certains cas les commandes peuvent s'établir directement avec le vendeur par mail suite à un devis ( valable 20 jours ) .Une fois le règlement effctué ,les conditions générales sont considérées comme acceptées .La transaction se fera alors par virement bancaire

6.1. Confirmation de la commande en ligne : signature électronique

1. Visualisez le(s) produit(s) qui vous intéressent(nt).

2. Sélectionnez l'article qui vous intéresse et ajoutez-le au panier. Vous pouvez ensuite continuer à acheter ou passer votre commande.

3. Si vous souhaitez continuer d'acheter, répétez l'étape précédente. Si vous souhaitez passer votre commande, enregistrez-vous.

4. Après avoir saisi vos coordonnées, vérifiez qu'elles soient correctes et cliquez sur confirmer.

5. Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir.

6. Sélectionnez un mode de paiement : Visa, Visa Electron, Mastercard, American Express, Virement bancaire…

7. Acceptez les Conditions Générales de Vente.

8. Confirmez votre commande.

9. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation.

La confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Consommateur sur les prix et caractéristiques des Produits achetés par lui, sauf exercice par le Consommateur de sa faculté de rétractation dans les conditions de l’article 12 ci-après.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Consommateur de la confirmation de sa commande ainsi que de la facture par le Vendeur par mail à l’adresse indiquée dans la fiche contact et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

6.2. Confirmation de commande en ligne et preuve de la transaction

Lors de la confirmation de la commande en ligne, le Consommateur obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande. En l'imprimant et en le conservant, le Consommateur détient la preuve et la date de sa commande. Il trouvera l'historique et le suivi de ses commandes dans son compte client. La vente sera considérée comme conclue sous réserve du cas d'épuisement des stocks visé ci-dessous.

« Attention : Cet e-mail confirme que la commande du client a été prise en compte par le Vendeur et non que le(s) Produit(s) commandé(s) est/sont disponible(s). »

6.3. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6.4 Modification de la commande

Aucune modification de commande ne sera prise en compte par le Vendeur.

Aucun matériel ne peut-ètre prèté ou loué.

6.5 Traitement de la commande

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de traitement de commandes varient de 1 jour à 5 jours mais sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie et sont fonction des possibilités d’approvisionnement. Dans tous cas le Vendeur fera le maximum pour réduire les délais. Les dépassements de délais de traitement de commandes ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

7. Livraison des produits

Les produits achetés par le Consommateur seront livrés à l’adresse indiquée par lui dans la fiche de contact complétée lors de sa commande dans un délai maximum de :

-5 jours ouvrables pour la France,

-10 jours ouvrables pour le Portugal,

-10 jours ouvrables pour l’Espagne.

Ces délais s’entendent à partir du traitement de la commande tel que décrit à l’article 6.5 des présentes.

Les frais de livraison sont à la charge du Consommateur et sont facturés en sus du prix de vente des produits et sont calculés par commande, en fonction de l’adresse de livraison et du poids du colis.

La livraison sera assurée par un transporteur choisi par le Vendeur.

Les produits ne sont expédiés qu’à compter de la réception du règlement de la commande. Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit une fois la commande passée, le Consommateur en sera informé par mail ou par téléphone et remboursé dans un délai maximum de 30 jours. Si la commande comprend plusieurs produits, l’ensemble des produits sera envoyé à l’acheteur excepté le produit indisponible pour lequel il devra repasser une commande s’il a été remboursé.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Consommateur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel inférieur à 7 jours ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Consommateur. En cas de retard éventuel, le Vendeur informera le Consommateur dans les meilleurs délais par mail.

8. Frais de port

Cf notre page "Livraison"

9. Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

-  de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Consommateur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Vendeur assure la Garantie des pièces détachées,la main d'oeuvre étant à la charge du client

10. Transfert de propriété

Dès confirmation de la commande, les produits sont placés sous la responsabilité du Consommateur qui supporte alors tous les risques, pertes, détériorations ou dommages. Le Consommateur devra dès lors souscrire une assurance garantissant ces risques, pertes, détériorations ou dommages.

11. Réserve de propriété

LES MARCHANDISES RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET ENCAISSEMENT DE LA SOMME FACTUREE.

LE CONSOMMATEUR DEVRA, S’AGISSANT DES PRODUITS DONT LE REGLEMENT N’AURA PAS ETE EFFECTUE, VEILLER EN PERMANENCE A CE QUE CEUX-CI SOIENT IDENTIFIES COMME PROPRIETE DU VENDEUR ET NE PUISSENT PAS NOTAMMENT ETRE CONFONDUS OU FAIRE L’OBJET D’UNE REVENDICATION PAR DES TIERS. LES PRODUITS EN STOCK SONT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES. LE CONSOMMATEUR S’INTERDIT EN OUTRE DE DONNER EN GAGE OU DE CEDER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A TITRE DE GARANTIE, LA PROPRIETE DES PRODUITS.

A TOUT MOMENT, LES PRODUITS POURRONT ETRE REPRIS AUX FRAIS DU CONSOMMATEUR ET SANS SOMMATION PREALABLE, PAR LE VENDEUR EN CAS D’INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LE CONSOMMATEUR ET CE SANS PREJUDICE AU PROFIT DU VENDEUR DE TOUT DOMMAGE-INTERET. LE VENDEUR ET SON TRANSPORTEUR SERONT A CE TITRE AUTORISES A PENETRER DANS LES LOCAUX DU CONSOMMATEUR POUR ENLEVER LES PRODUITS VISES PAR LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. CETTE PROCEDURE N’EST PAS EXCLUSIVE D’AUTRES ACTIONS OU PROCEDURES JUDICIAIRES QUE LE VENDEUR POURRAIT DECIDER D’ENGAGER.

12. Faculté de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le Consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à partir du jour de la livraison de la commande pour retourner, à ses frais, les produits qui ne lui conviennent pas, à fin de remboursement ou toute autre modalité de son choix (échange, avoir, …) dans un délai maximum de 30 jours.

Tout retour devra être au préalable signalé en envoyant un e-mail au Vendeur à l’adresse suivante : société.eg@orange.fr qui indiquera en retour au Consommateur l'adresse à laquelle il devra retourner le produit.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, en parfait état de revente.  Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera au frais du Consommateur.

13. Prix et conditions de paiement

13.1. Tarifs

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimé en euros.

Les tarifs s’entendent net et Hors Taxes, TVA au taux en vigueur.

La TVA est calculée au moment où le consommateur appuie sur le bouton "Commander".

Les éventuels frais de douanes, taxes locales ou frais d’assurance ainsi que les frais de virement restent à la charge du Consommateur. Les frais de livraison sont facturés en sus du prix de vente des produits.

Les tarifs sont susceptibles de révision, notamment pour tenir compte des variations du coût des éléments entrant dans le prix de revient des produits sauf si la commande a déjà fait l’objet d’une validation par le Vendeur.

13.2. Acompte

Un acompte peut ètre demandé.

13.3. Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur

13.4 Conditions de paiement

13.4.1. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Carte Bancaire et Virement Bancaire sur le numéro IBAN suivant : ______________________.

Le débit est effectué au moment de la passation de la commande, le paiement par carte bancaire et virement bancaire est sécurisé.

Après validation de votre bon de commande, vous serez dirigé vers le serveur de paiement sécurisé de la banque du Vendeur. Les informations que vous fournirez, notamment votre numéro de carte bancaire, seront échangées sous forme sécurisée.

Si vous avez un problème avec le paiement par carte bancaire, vérifiez dans un premier temps que les chiffres saisis correspondent bien à votre carte. (Ne saisissez pas de point ni d'espace pour la saisie du numéro de la carte).

Après avoir communiqué vos coordonnées, un récapitulatif de votre commande et de son montant toutes taxes comprises vous sera présenté avec le numéro de la commande.

13.4.2. Délais de paiement

Les factures sont payables dès passation de la commande.

14. Informatique et Liberté

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande.

Le consommateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : société.eg@orange.fr

15. Utilisation du site internet

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

16. Propriété intellectuelle sur le site internet

Tous les éléments du site du Vendeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Consommateur s’interdit donc toute reproduction totale ou partielle du contenu du site internet du Vendeur. Toute violation du présent article sera constitutive du délit de contrefaçon.

17. Validité

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Domiciliation

Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée sur la fiche de contact pour le consommateur et à l’adresse figurant à l’article 1 pour le Vendeur.

19. Langue applicable-Loi applicable- Litiges

FRANCE :

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ESPAGNE :

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT ESPAGNOL. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE ESPAGNOLE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE ESPAGNOL FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

PORTUGAL :

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT PORTUGAIS. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE PORTUGAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE PORTUGAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

20. Coordonnées du Vendeur

Adresse : 
2 bis rue de l'autan
31140 Launaguet
FRANCE

Représentant : 
Monsieur Fabrice DAUMAS

Téléphone :
05.34.25.72.21

Mail : 
société.eg@orange.fr

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES PROFESSIONNELS

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société SEG (ci-après désignée par le « Vendeur ») auprès des clients professionnels quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat auxquelles il renonce ; le tout même au cas où le client aurait adressé au Vendeur lesdites conditions d’achats.

Les produits présentés sur le présent site internet sont proposés à la vente pour les territoires Français, Espagnol et Portugais.

 2. Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet afin de permettre au client de passer commande.

En conséquence, le fait pour le client de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux tarifs et aux présentes conditions générales de vente qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.

Le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions particulières de vente.

3. Produits

La liste des produits proposés par le Vendeur sur son site Internet n’est pas limitative et le Vendeur se réserve le droit de supprimer et/ou modifier tout produit qu’il jugera utile afin de s’adapter au marché.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence européenne.

4. Commandes

Avant toute commande le client doit remplir la fiche de contact prévue à cet effet.

La commande est confirmée par le client par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente à une signature manuscrite.

IMPORTANT :dans certains cas les commandes peuvent s'établir directement avec le vendeur par mail suite à un devis ( valable 20 jours ) .Une fois le règlement effctué ,les conditions générales sont considérées comme acceptées .La transaction se fera alors par virement bancaire

4.1. Acceptation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander.

Préalablement à la confirmation de sa commande, le client doit vérifier cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir.

La validation de la Commande par le « double clic » du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par lui.

La confirmation de la commande exprime l’acceptation du client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi au client de la confirmation de sa commande ainsi que de la facture par le Vendeur par mail à l’adresse indiquée dans la fiche contact et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

4.2 Modification de la commande

Aucune modification de commande ne sera prise en compte par le Vendeur.

4.3 Traitement de la commande

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de traitement de commandes varient de 1 jour à 5 jours à compter de la confirmation de la commande mais sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie et sont fonction des possibilités d’approvisionnement. Dans tous cas le Vendeur fera le maximum pour réduire les délais. Les dépassements de délais de traitement de commandes ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5. Livraison des produits

Les produits achetés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par lui dans la fiche de contact complétée lors de sa commande.

Les délais de livraison indicatifs sont de 1 à 5 jours à compter du traitement de la commande et dépendent du pays de livraison. En tout état de cause la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client ou au transporteur ou en cas de force majeure.

En cas de rupture de stock de produits, le vendeur s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais. Aucun dédommagement ne pourra être accordé par le vendeur. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en sus du prix de vente des produits et sont calculés par commande, en fonction de l’adresse de livraison et du poids du colis.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dés lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Dès confirmation de la commande, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques, pertes, détériorations ou dommages. Le client devra dès lors souscrire une assurance garantissant ces risques, pertes, détériorations ou dommages. Une copie de la facture est délivrée au moment de celle-ci.

6. Incoterm

Les marchandises voyagent selon l’incoterm EX WORK.

7. Transport

Il appartient au client en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

8. RESERVE DE PROPRIETE

LES MARCHANDISES RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET ENCAISSEMENT DE LA SOMME FACTUREE.

LE CLIENT DEVRA, S’AGISSANT DES PRODUITS DONT LE REGLEMENT N’AURA PAS ETE EFFECTUE, VEILLER EN PERMANENCE A CE QUE CEUX-CI SOIENT IDENTIFIES COMME PROPRIETE DU VENDEUR ET NE PUISSENT PAS NOTAMMENT ETRE CONFONDUS OU FAIRE L’OBJET D’UNE REVENDICATION PAR DES TIERS. LES PRODUITS EN STOCK SONT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES. LE CLIENT S’INTERDIT EN OUTRE DE DONNER EN GAGE OU DE CEDER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A TITRE DE GARANTIE, LA PROPRIETE DES PRODUITS.

A TOUT MOMENT, LES PRODUITS POURRONT ETRE REPRIS AUX FRAIS DU CLIENT ET SANS SOMMATION PREALABLE, PAR LE VENDEUR EN CAS D’INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LE CLIENT ET CE SANS PREJUDICE AU PROFIT DU VENDEUR DE TOUT DOMMAGE-INTERET. LE VENDEUR ET SON TRANSPORTEUR SERONT A CE TITRE AUTORISES A PENETRER DANS LES LOCAUX DU CLIENT POUR ENLEVER LES PRODUITS VISES PAR LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. CETTE PROCEDURE N’EST PAS EXCLUSIVE D’AUTRES ACTIONS OU PROCEDURES JUDICIAIRES QUE LE VENDEUR POURRAIT DECIDER D’ENGAGER.

9. Réclamation-Retour de produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulés par écrit au vendeur dans les 3 jours de l’arrivée des produits (par mail ou par courrier avec accusé de réception aux adresses indiquées à l’article 15 des présentes). Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, manquants, défauts apparents constatés.

A défaut de réclamation écrite du client dans le délai imparti, le produit livré par le vendeur sera réputé conforme en quantité et en qualité à la commande.

Le Vendeur n'accepte aucun retour de produits sans l'avoir préalablement autorisé par écrit. Les frais et les risques du retour demeurent en toutes circonstances, à la charge du client.

Dans tous les cas, lorsque le produit livré est conforme au produit commandé, aucun retour ne sera accepté par le vendeur.

Aucun retour ne sera accepté en cas de mauvaise utilisation du produit, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du client.

Tout retour accepté par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client ou le remplacement des produits au choix du vendeur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, et ce à l’exclusion de tous dommages et intérêts au profit du client.

9.1. Garantie:

Le vendeur assure la garantie des pièces détachées, la main d'oeuvre étant à la charge du client

10. Prix et conditions de paiement

10.1. Tarifs

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimé en euros.

Les tarifs s’entendent net et Hors Taxes.

Les éventuels frais de douanes, taxes locales ou frais d’assurance ainsi que les frais de virement restent à la charge du client. Les frais de livraison sont facturés en sus du prix de vente des produits.

Aucun matériel ne peut ètre prété ou loué.

Les tarifs sont susceptibles de révision, notamment pour tenir compte des variations du coût des éléments entrant dans le prix de revient des produits. Toute modification des tarifs et conditions de vente sera applicable sous réserve de respecter un préavis de 7 jours après communication au client.

10.2. Acompte

Un acompte peut ètre demandé.

10.3. Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur.

10.4 Conditions de paiement

10.4.1. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Carte Bleue et virement bancaire via le numéro IBAN suivant : ______________________

Le débit est effectué au moment de la passation de la commande, le paiement par carte bancaire et virement est sécurisé.

Après validation de la commande, le Client sera dirigé vers le serveur de paiement sécurisé de la banque du Vendeur. Les informations fournies, notamment le numéro de carte bancaire, seront échangées sous forme sécurisée.

Si un problème intervient avec le paiement par carte bancaire, il convient de vérifier dans un premier temps que les chiffres saisis correspondent bien à la carte utilisée. (Ne pas saisir de point ni d'espace pour la saisie du numéro de la carte).

Après avoir communiqué ses coordonnées, le Client recevra, un récapitulatif de sa commande et de son montant toutes taxes comprises.

10.4.2. Délais de paiement

Les factures sont payables dès passation de la commande.

10.4.3. Pénalités

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 15 %, et figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

10.4.4. Indemnité forfaitaire

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, par le client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

11. Renonciation

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

12. Propriété intellectuelle sur le site internet

Tous les éléments du site du Vendeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Le client s’interdit donc toute reproduction totale ou partielle du contenu du site internet du Vendeur. Toute violation du présent article sera constitutive du délit de contrefaçon.

13. Informatique et liberté

Les informations recueillies par le Vendeur font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant.

Si le client souhaite exercer ce droit  il peut s’adresser au Vendeur à l’adresse mail suivante : société.eg@orange.fr

14. LANGUE APPLICABLE– LOI APPLICABLE-COMPETENCE

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE, ESPAGNOLE ET PORTUGAISE. TOUTEFOIS, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

 

SEULS SERONT COMPETENTS, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, CONTESTATION OU DIFFICULTE D’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FAÇON PLUS GENERALE CONCERNANT LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES, LES TRIBUNAUX DE MONTPELLIER, A MOINS QUE LE VENDEUR NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

15. Coordonnées du Vendeur

Adresse : 
23 Chemin de la Violette
31 240 L’UNION
FRANCE

Représentant : 
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